Déclaration d'intention des parties signataires ACCORD NATIONAL du 23 février 1982

, qu'en cas d'ambiguïté naissant du rapprochement d'actes matériellement distincts mais concourant au même objet, les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention des parties contractantes

, qu'à supposer que l'accord transactionnel ait été ambigu, il appartenait aux juges du fond, pour en déterminer le sens, de rechercher la commune intention des parties; qu'en déduisant celle-ci d'un

branches : Attendu que la société Pluton fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, qu'en substituant sa propre appréciation de la commune intention

civil; alors qu'en second lieu, dans le silence ou l'insuffisance de la transaction sur les points qu'elle déclarait régler, il appartenait aux juges du fond d'y suppléer en recherchant la commune intention

Ce n'est donc que d'une somme de 240 000 francs que je reste éventuellement caution" ; qu'en affirmant qu'il résultait de l'ensemble de ces pièces que la commune intention des parties n'était pas "que

valeur zéro du matériel objet du contrat servant de référence aux courriers analysés malgré l'absence d'un accord spécial formalisé ; qu'ainsi, la cour d'appel déterminant souverainement la commune intention

la nullité d'une telle convention ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1156 du code civil, il faut rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes

code de procédure civile et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code monétaire et financier et violé en particulier par refus d'application ; 2° / que les juges doivent rechercher la commune intention

l'enseignement en application de l'article 48 de l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est limité à l'examen du texte littéral de cet article 48 sans rechercher qu'elle avait été la commune intention

litigieuse, laquelle ne précisait pas selon quels critères et modalités devait être déterminé le montant du bonus, était ambigüe, la cour d'appel , qui devait l'interpréter en recherchant la commune intention

rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement d'une durée de deux mois pour reclassement dans le groupe PIH"; que le contrat signé le 7 février 1989 reprend en préambule l'intention

X... faisait valoir qu'il résultait de la commune intention des parties, signataires de l'acte du 1er avril 1971 et auteurs de M.

l'employeur soutenant ne pas avoir reçu les pièces permettant l'établissement du contrat de travail, ce qui est contesté par le salarié et qu'il ressort de l'attestation de Mme Z... que la commune intention

l'avis émis par la commission d'interprétation d'une convention collective quant à l'interprétation devant être donnée à certaines de ses stipulations, constitue un indice révélateur de la commune intention

du 5 octobre 1981 est clair et précis quant à la contenance exacte du bien acquis : il s'agit de la parcelle C 289 d'une superficie de 467 mètres carrés ; que Madame Y... considère que la commune intention

Toutefois, comme rappelé ci-dessus la levée de l'option ne pouvait se faire de par la commune intention des parties qu'à compter du 1er mars 2002.

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire prévaloir son interprétation de l'accord collectif au regard de la commune intention