secrétariat et de la comptabilité, ce qui a représenté un travail significatif, le nombre de salariés ayant augmenté pour atteindre la dizaine en 2004 ; que dans ces conditions, rappel étant fait de l'intention

G... n'était pas établie, la cour d'appel a manifestement imposé la charge de la preuve de cette intention libérale aux époux M..., alors qu'il appartenait, au contraire à M.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et l'a, en conséquence, condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que Marie-Claude Y..., épouse C..., invoque "l'intention

A SON MEDECIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS CETTE QUALIFICATION DE L'ACTE AU MOTIF QUE LES LEGATAIRES UNIVERSELS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE

Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'intention

SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MODICITE DU LOYER CONVENU ET LE FAIT QUE CE LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE OU RECLAME DEMONTRAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET A USAGE ACCORDE DANS UNE INTENTION

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, s'agissant de l'intention libérale de M.

POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES AU DEFENDEUR, LA CHARGE DE JUSTIFIER DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION ; QUE L'ABSENCE D'INTENTION

DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE L'ECRIT DU 22 SEPTEMBRE NE FAISAIT QUE CONFIRMER LA CONVENTION ANTERIEURE SANS EXPRIMER AUCUNE INTENTION

la transmission des fonds ne saurait, sans inversion de la charge de la preuve, entraîner la qualification de prêt au seul motif que leur remise à titre de don manuel serait invraisemblable et que l'intention

A... ; que Mme Z... a affirmé que Mme B... désirait transmettre ce capital à sa nièce ; que cependant, Mme B... n'a, en aucune façon, traduit son intention libérale en acte ; qu'il apparaît au contraire

, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession ; Considérant qu'en jugeant que " l'intention, tant pour le cessionnaire d'octroyer

libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale doit être regardée comme établie lorsque le souscripteur du contrat

libérale de la part du souscripteur visàvis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale est établie lorsque le souscripteur du contrat, eu égard à son

Ils contestent toute intention libérale et soutiennent que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve dont elle a la charge à ce titre.

libérale que le défunt a consenti à un héritier une donation déguisée ; qu'outre l'absence de contrepartie réelle dans l'acte du 20 juillet 1987, les exposantes faisaient valoir que l'intention libérale

.- Edwige Z..., qu'il en résulte la preuve que cette somme a bien été prélevée du compte de Richard X... et que rien ne permet de supposer une intention libérale, qui ne se présume pas, d'autre part, que

partir de tout transfert de valeur fait sans contrepartie, et de taxer comme mutation à titre gratuit les transferts de valeur dont la cause est ignorée dès lors qu'elle est en mesure de démontrer l'intention