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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00983

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

ensemble les articles 1382 du code civil et les principes constitutionnellement garantis de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence posés par l'article

Source officielle

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CC

comm

613722f5cd58014677403b51

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

reste trouvé introduit aux débats de la première instance par la société Sport Autogalerie elle-même ; qu'en effet, il résulte des motifs de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

A l'époque de la préparation de ce projet, il n'existait pas d'activité concurrente puisque la société POLYTECH n'a été immatriculée au registre du commerce qu'en février 2009 et que son commencement d'activité

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d2cece1704f5747b0e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] de cesser d'exercer une activité concurrente, notamment au sein de la société ACTA Commerce jusqu'au terme de la clause de non-concurrence, soit le 23 août 2022, et ce sous astreinte de 500 euros par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

des employés du commerce et des interprofessionnels, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à Mme [F] [V], prise en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

JPoissy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société SG H, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Commercial expansion (Comex

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de27

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

repos hebdomadaire le dimanche et qui s'appliquait indistinctement aux entreprises nationales et à celles ressortissant d'un des pays composant le marché commun ne heurtait pas les principes de libre concurrence

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de28

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

repos hebdomadaire le dimanche et qui s'appliquait indistinctement aux entreprises nationales et à celles ressortissant d'un des pays composant le marché commun ne heurtait pas les principes de libre concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a807b

Appel

3 février 2016

3 février 2016

contractuelle de prospecter un de ses concurrents directs, 10 000 € au titre de la violation de l'interdiction de toute collaboration par elles avec un de ses concurrents directs exerçant dans le même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Elle constitue donc une restriction de concurrence prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce'».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société

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CA

Référés

62d79ad671d9f5effbdf29af

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

. ***** Par jugement rendu le 7 mars 2022, en se référant à une clause de non-concurrence stipulée au contrat par lequel la société Nuits Blanches avait donné un fonds de commerce de discothèque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée

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CC

comm

6079d3719ba5988459c59494

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A PRESUME LA CONCURRENCE DELOYALE PAR DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE DE PERSONNEL EN VUE DE LA CREATION D'UN COMMERCE CONCURRENT A PARTIR DES SEULES DECLARATIONS D'EMPLOYES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et à l'existence d'une possible barrière à l'entrée sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire de concurrents devait recevoir une réponse négative, sans rechercher comme elle y

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles concluent que l'interdiction de commercialiser un produit sur la base d'une simple ressemblance fonctionnelle porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'entreprendre, en l'absence de

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CC

cr

61372670cd58014677425922

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

; que l'interdiction faite à Philippe C... de se livrer à compter du 18 juillet 1995 à une activité d'avocat dans les matières relatives au redressement et à la liquidation judiciaires est justifiée

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CA

Chambre 3-1

6a0ff966cdc6046d478a47db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'Aix-en-Provence a : - jugé que la société Pub en seri a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la société Editions serigraphie et publicité (Seripub), - jugé que

Source officielle