AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00983
9 octobre 2012
9 octobre 2012
ensemble les articles 1382 du code civil et les principes constitutionnellement garantis de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence posés par l'article
Source officiellePage 11 sur 428
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613722f5cd58014677403b51
13 janvier 1998
13 janvier 1998
reste trouvé introduit aux débats de la première instance par la société Sport Autogalerie elle-même ; qu'en effet, il résulte des motifs de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce
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