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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00983
9 octobre 2012
ensemble les articles 1382 du code civil et les principes constitutionnellement garantis de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence posés par l'article
613722f5cd58014677403b51
13 janvier 1998
reste trouvé introduit aux débats de la première instance par la société Sport Autogalerie elle-même ; qu'en effet, il résulte des motifs de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bc
16 avril 2015
A l'époque de la préparation de ce projet, il n'existait pas d'activité concurrente puisque la société POLYTECH n'a été immatriculée au registre du commerce qu'en février 2009 et que son commencement d'activité
6e chambre
642fb7d2cece1704f5747b0e
6 avril 2023
[P] de cesser d'exercer une activité concurrente, notamment au sein de la société ACTA Commerce jusqu'au terme de la clause de non-concurrence, soit le 23 août 2022, et ce sous astreinte de 500 euros par
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493
15 mai 2024
des employés du commerce et des interprofessionnels, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à Mme [F] [V], prise en
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616
27 septembre 2023
JPoissy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société SG H, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Commercial expansion (Comex
cr
61372574cd5801467741de27
10 janvier 1995
repos hebdomadaire le dimanche et qui s'appliquait indistinctement aux entreprises nationales et à celles ressortissant d'un des pays composant le marché commun ne heurtait pas les principes de libre concurrence
61372574cd5801467741de28
Pôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a807b
3 février 2016
contractuelle de prospecter un de ses concurrents directs, 10 000 € au titre de la violation de l'interdiction de toute collaboration par elles avec un de ses concurrents directs exerçant dans le même
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
Elle constitue donc une restriction de concurrence prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce'».
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380
27 avril 2011
Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société
Référés
62d79ad671d9f5effbdf29af
19 juillet 2022
. ***** Par jugement rendu le 7 mars 2022, en se référant à une clause de non-concurrence stipulée au contrat par lequel la société Nuits Blanches avait donné un fonds de commerce de discothèque
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858
6 octobre 2015
X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée
6079d3719ba5988459c59494
28 avril 1980
QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A PRESUME LA CONCURRENCE DELOYALE PAR DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE DE PERSONNEL EN VUE DE LA CREATION D'UN COMMERCE CONCURRENT A PARTIR DES SEULES DECLARATIONS D'EMPLOYES
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354
3 mai 2018
et à l'existence d'une possible barrière à l'entrée sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire de concurrents devait recevoir une réponse négative, sans rechercher comme elle y
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
Elles concluent que l'interdiction de commercialiser un produit sur la base d'une simple ressemblance fonctionnelle porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'entreprendre, en l'absence de
61372670cd58014677425922
11 octobre 1995
; que l'interdiction faite à Philippe C... de se livrer à compter du 18 juillet 1995 à une activité d'avocat dans les matières relatives au redressement et à la liquidation judiciaires est justifiée
Chambre 3-1
6a0ff966cdc6046d478a47db
21 mai 2026
d'Aix-en-Provence a : - jugé que la société Pub en seri a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la société Editions serigraphie et publicité (Seripub), - jugé que
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