déloyale mais participe simplement au libre jeu de la concurrence -de dire et juger que le produit couvert par un brevet tombé dans le domaine public peut être librement reproduit par un concurrent et

que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en partie avec celles exercées par l'ancien employeur, de

mis au service du franchisé un savoir-faire dans le domaine de la prothèse ongulaire et l'a autorisé à faire usage de sa dénomination sociale et de son enseigne pour l'exploitation de son fonds de commerce

X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris et travaillait comme représentant de commerce d'une société concurrente dont le siège social se trouvait à une quinzaine de kilomètres du fonds vendu

concept, alors « que s'agissant d'une exception au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par

la somme de 3 000 euros et la même somme de 3 000 euros au président de l'Autorité de la concurrence et rejette les autres demandes ; Vu l'article R.490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences

Y... de son obligation de non-concurrence, la société Chaumeil a sollicité du tribunal de commerce, statuant en référé, dans une première instance, la cessation, sous astreinte, de l'activité concurrentielle

X... n'avait pas été libéré de l'obligation de non-concurrence après son licenciement ; qu'en déboutant M.

commerce du vin.

la cour d'appel a violé l'article L. 464-9 du code de commerce ; 6°/ que la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence sur laquelle repose la pratique européenne est appréciée de manière

de la vente à primes, il devrait alors être jugé que l avantage proposé s assimile à un avantage exorbitant par son montant des usages du commerce et constitutif en lui-même d une forme de concurrence

normal d'une activité concurrente est licite ; qu'ainsi n'est pas réparable le préjudice subi par une entreprise qui, bénéficiant d'un monopole de fait, voit un concurrent surgir sur le marché ;

, alors, selon le moyen, qu'une interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant

Y... de la société concurrente Toutinox occasion, et relevait par ailleurs, avec le premier juge, qu'aucune preuve n'était rapportée d'agissements personnels de concurrence déloyale de M.

Saisie en 2009, par une société concurrente de la société KadéosKadéos, qui soutenait que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence précitées avaient pour objet ou pour effet de verrouiller

Il y a manifestement une contradiction sur la durée de la clause de non-concurrence au sein du même contrat. Par ailleurs, l'article L341-2 du Code de commerce dispose que : « I.

de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le degré élevé de concentration du marché de la distribution alimentaire dans les départements

interdisant en l'espèce au bailleur "d'exploiter indirectement un fonds de commerce" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction pour ledit bailleur d'exploiter les murs du fonds de commerce en