vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que son absence dans l'hypothèse d'espèce entraînerait la nullité absolue du contrat qui pourrait être sollicitée de toute personne justifiant d'un intérêt

X..., dans une proportion de 5 % au titre des exercices 1997 et 1998 ; que soutenant que cette société avait violé les règles légales et statutaires relatives à la rémunération des mandataires sociaux,

d'assises de la DORDOGNE, en date du 19 mars 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a rejeté les exceptions d'inopposabilité et d'illégalité dudit arrêté, l'a condamné à 4 amendes de 3 500 francs et a prononcé sur les intérêts

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 9 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de trafic d'influence, blanchiment, prise illégale d'intérêts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location est interdite ; Attendu

la procédure examinée, référencée n° 2444/15/12, jusqu'à la cote D 65 alors : « 1°/ que l'ordonnance de non-lieu définitive dessaisit le juge d'instruction ; qu'en retenant qu'« aucune disposition légale

permis de construire et au mépris d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts

lequel a été signé par le président ; "alors que tout arrêt doit faire preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane et se suffire à lui-même ; que, si aucune disposition légale

QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE AIT, DANS LA MEME AFFAIRE, COMME MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRECEDEMMENT STATUE SUR LA DETENTION PROVISOIRE DU PREVENU DES LORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE

composition de la juridiction qui ne présentait ni l'indépendance ni l'impartialité exigées par la loi et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ; Attendu qu'aucune disposition légale

contestation n'avait été élevée par l'autorité concédante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale

de l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 425 4° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 196-2 et 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, non-réponse à conclusions, manque de base légale

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194, 197, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen des mémoires ampliatifs : Attendu que les sociétés Le Revoir, Caudel, Mme A..., MM.

Y... ne pouvait légalement faire partie de la cour d'appel, ayant auparavant, en sa qualité de conseiller de la chambre d'accusation, participé à l'arrêt en date du 27 août 1992 qui a confirmé l'ordonnance

d'une part, aucune violation des droits et libertés reconnus par la Convention susvisée n'ayant été constatée, l'article 13 de celle-ci ne peut être invoquée, et que, d'autre part, aucune disposition légale