Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 191 résultats pour « intermediaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 191 résultats pour « intermediaire »
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Article 322-3
S'agissant des titres financiers nominatifs, en application du premier alinéa de l'article R. 211-4 du code monétaire et financier, un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire de tenir son compte-titres ouvert chez l'émetteur
Article 322-2
I. - En application de l'article R. 211-2 du code monétaire et financier, lorsque les titres financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ou lorsque
Article L519-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, à l'exclusion
Article D1336-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation
Article 7
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité
Article 113-12
Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue
Article D211-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
La déclaration mentionnée à l'article L. 211-4 est effectuée auprès de l'organisme de placement collectif, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de
Article 15
directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques agréées par la caisse centrale de crédit coopératif et tous intermédiaires
Article L932-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 93
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Dans les autres cas, il est tenu au choix du propriétaire des titres par l'émetteur ou par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article L519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association
Article R519-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65
-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle
Article R421-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise
Article 13
Pour l'application de cet article un système de façade comprend les couches successives de matériaux du nu extérieur jusqu'au nu intérieur de la façade, équipements, matériaux intermédiaires et structure porteuse compris.
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice
Article L5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative
Article R212-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11
Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31.
Article R5124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
prévue à l'article R. 5124-6, l'établissement pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation accordée au titre du 5° de l'article R. 5124-2 bénéficie en outre des autorisations accordées au titre des du 6° du même article, à l'exception des produits intermédiaires
Article 2
Elle s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et, à cette fin, envisage, à titre indicatif, les cibles intermédiaires suivantes : 2023 2024 2025 Aide publique au développement en % du revenu national brut (RNB) 0,61 0,66
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