conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 janvier 1992), que, faisant valoir qu'elle ne bénéficiait pas des dépenses d'entretien des cours et jardins

et jardiniers-gardiens des propriétés privées dispose qu'elle " détermine les rapports entre particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardinier et jardiniers-gardiens dont l'activité

non professionnels exploitant un jardin attenant à leur domicile et les déplacements liés à l'exercice physique individuel de jardiniers respectant les règles de distanciation sociale, dans le cadre de

relative à la prise de contrôle de Jardins Pays de France par Unéal Participations

personnel affecté de manière permanente à cette tâche ; que, dès lors, en affirmant que le personnel de la société Home service espaces verts environnement est composé d'ouvriers paysagistes, de jardiniers-manoeuvres

attenant et qu'ils sont bénéficiaires d'un bail emphytéotique consenti par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » sur une parcelle contigüe au jardin portant le numéro [Cadastre

[F] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres affectant l'étanchéité du bac tampon, la canalisation extérieure d'évacuation des eaux, l'enrobé, l'escalier extérieur dans le jardin et

litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société les Jardins

[I] [P] a été poursuivi, notamment, pour avoir construit deux abris de jardin sans autorisation préalable. 3.

Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [K]-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Les Jardins

de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « [Adresse 7] », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins

Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [G]-[H]-[I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins

Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [U]-[W]-[V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins

Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [N]-[Y]-[P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins

Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [R]-[F]-[K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins

Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [P]-[Y]-[J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins

consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société André-Rapinat-Gautier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Les Jardins

Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société [T]-[G]-[Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Les Jardins