Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise

Article 223 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 22

Code général des impôts

Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de

Article L322-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Sociétés d'assurances mutuelles et unions de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement à l'article L. 322-1-3 et

Article L613-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque

Article 5

—

contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages communaux ou intercommunaux.

Article R532-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion

Article D1423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient

Article L1611-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des

Article R931-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.

Article 1

—

La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :

Article 10

—

Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr.

Article L613-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

entité du groupe dans un autre Etat membre dans les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° Les mesures envisagées sont insuffisantes pour stabiliser la situation ou ne sont pas susceptibles de produire un résultat optimal ;

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

LEGIARTI000027038918

—

CLASSIFICATION DES PROCÉDURES EXPÉRIMENTALES Le degré de gravité d'une procédure expérimentale est déterminé en fonction de l'intensité de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou du dommage durable qu'un animal donné risque de subir au cours de

Article 140.3

—

La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009. 2.

Article L2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales

Article R6132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.

Article L228-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

Les articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions d'une société qui a son

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe.

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