DU FOND DU DROIT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA POSSESSION EST LA DETENTION OU LA JOUISSANCE

30 septembre 1953 et que la convention avait été régulièrement résiliée au 30 juin 1987, alors, selon le moyen, 1°) que ne constitue pas un contrat de nature spéciale, mais un contrat de louage de choses

commerce, qui souscrit une clause de non-concurrence au profit du cessionnaire, s'oblige à exclure tout risque lié à une confusion dans l'esprit de la clientèle et susceptible d'apporter un trouble à la jouissance

l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

bailleresse n'a opposé aucune contestation sur ces points et que la clause du bail réservant au bailleur le droit de récolter les fruits et celui de construire constitue une atteinte au droit de jouissance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois, alors, selon le moyen, que si l'usage et la jouissance d'une chose indivise par un co-indivisaire ouvrent

ne présente pas les qualités nécessaires pour pouvoir être protégée ; que Michel X... sera donc débouté de sa demande de protection possessoire ; ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance

perduré, ce n'est que par suite de l'incapacité de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance

LE BAIL AURAIT ETE PRETENDUMENT EXECUTE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE FAIT, POUR LE PRENEUR, D'AVOIR ACCEPTE DE PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231 et 2240 du Code civil ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance

responsabilité du fait d'autrui non prévue par l'article 1384 du Code civil et viole cette disposition" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le bailleur était tenu de procurer au preneur la jouissance

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur, tenu, aux termes de l'article 1719 du Code civil, d'assurer au preneur, pendant toute la durée du bail, la jouissance

DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE BAILLEUR, D'ASSURER A JUAN FERNANDEZ ET A SES ENFANTS LA JOUISSANCE

commercial favorable à l'activité du preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance

commercial favorable à l'activité du preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance

[Adresse 1] et tendant à ce que soit ordonnée la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière ; ALORS QUE, de première part, la possession est la détention ou la jouissance

ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un manquement de la SCI Jabla à ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance

QUE N'ETAIT PAS ETABLI L'ACCORD DE VOLONTES DUQUEL AURAIT PU RESULTER UNE DELIVRANCE TACITE DU LEGS ALLEGUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU UN COPROPRIETAIRE PEUT PRETENDRE A UNE JOUISSANCE