jouissance de la chose avait procurée à la société Stahl, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les conditions particulières des

X... avait adressé à la société Locabail une demande en ce sens, qu'il est dans l'essence du bail d'obliger le bailleur à assurer au locataire la jouissance de la chose louée, que le bailleur ne peut pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE EST EN DROIT DE FAIRE CESSER LES ACTES PORTANT ATTEINTE A SON DROIT DE JOUISSANCE DE LA

Mais attendu qu'ayant retenu que le bail ne contenait aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence, ce qui impliquait que le bailleur garantissait seulement au preneur la jouissance

L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, ETAIT ANTERIEURE AU CONTRAT DE LOCATION ET, PARTANT, A L'OBLIGATION QUE LES BAILLEURS AVAIENT ASSUMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1719-3E DU CODE CIVIL, D'ASSURER LA JOUISSANCE

L'ABSENCE DE TOUTE ATTITUDE FAUTIVE DU BAILLEUR, LA TEMPETE ET LES CONSEQUENCES CONJOINTES DE L'ETAT DE VETUSTE AYANT ENTRAINE LES EFFONDREMENTS SURVENUS CONSTITUENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA JOUISSANCE

capitalisés à compter du 12 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'acquéreur d'un bien qui doit le restituer à la suite de la résolution de la vente doit en restituer les fruits et la valeur de la jouissance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les clefs constituent un élément nécessaire à l'usage de la chose

revête un caractère personnel ; que pour déclarer recevable l'action des demandeurs, la cour de renvoi a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance

ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE OBLIGATION AYANT POUR CAUSE LA JOUISSANCE

Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ; qu'en effet, si l'article 456 du Code pénal protège non seulement le propriétaire mais aussi celui qui a la jouissance

[S] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de la restitution de la valeur de la jouissance que la chose lui a procurée, - débouter M. [S] du surplus de ses demandes.

condamné in solidum monsieur [D] [C], madame [V] [Y] et la SASU Art de l'Espace à payer à monsieur [F] [P] et madame [A] [R] épouse [P] la somme de 1.100 euros mensuels au titre de la restitution de la jouissance

d'un office ministériel met à la charge du cédant une obligation de garantie de son fait personnel, conformément au droit commun de la vente qui l'oblige à ne rien faire qui puisse entraver la libre jouissance

AVAIENT COMMISE, DANS LE BUT DE SE CLORE, EN APPORTANT UNE MODIFICATION UNILATERALE AU MODE DE JOUISSANCE DE LA CHOSE COMMUNE, A DETERMINE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE, LE MODE DE REPARATION,

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que l'obligation du bailleur de procurer au preneur la jouissance

cette obligation de manière unilatérale ; Attendu qu'en statuant par des motifs contradictoires dont il résultait que le bailleur avait à la fois respecté et violé son obligation d'assurer la jouissance

NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMMUNE PROPRIETAIRE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA JOUISSANCE