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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bbcd580146773f6a38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f13

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

doit être considérée comme la première du délai de quinze jours autorisé par le procureur de la République ; que le dispositif pouvait dont être encore exploité durant encore quatorze jours pleins de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, sa présence quotidienne n'étant nécessaire que par l'exercice de son travail dont l'amplitude était en moyenne de 16 heures par jour, week-end et jours fériés compris, selon attestation de M.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d08e

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours

Source officielle
CC

civ1

613720f4cd580146773efc33

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne se préoccupant pas de la teneur de la lettre recommandée qui, pour "faire jouer" la résiliation dix jours

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f967

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

son autonomie antérieure; - que 34 jours après l'accident, une décompensation aigue grave de son insuffisance respiratoire chronique avec surinfection bronchique a entraîné une nouvelle hospitalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00121

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

par jour, d'autre part, établi sur la base de ce tableau un décompte des heures de travail réalisées en prenant [tenant] compte de l'amplitude horaire sur chaque journée, déduction faite d'une pause déjeuner

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30d4

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

qualité de vendeur porte à porte, a été licencié le 29 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaires de deux journées

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e01

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

notariale ; qu'à la suite de ces faits, Me Y... a été victime d'une décompensation psychologique attestée par un certificat médical en date du 14 septembre 1998 prescrivant un arrêt de travail de 8 jours

Source officielle

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