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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cfcd58014677401c81

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

mois d'août 1992, de 5 jours ouvrables en décembre 1992 et de 2 jours supplémentaires les 23 et 24 octobre 1992, soit au total 30 jours de congés; qu'en déclarant qu'en sus de ces 30 jours, il restait

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

Mille Jours Paris

SIREN 922355912Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 mai 2026, désignant : administrateur Selarlu Ascagne Aj en la personne de Me Julie Lavoir 25 bis rue Jasmin 75016 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris. Les déclarations des créances sont à adress

18/06/2026

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Dépôts des comptes

L'ECUME DES JOURS

SIREN 909993297Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

17/06/2026

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Créations

tous les jours

SIREN 105616106Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Cette société n'exerce aucune activité

09/06/2026

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Modifications diverses

SCI DES DEUX JOURS

SIREN 393353529Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

05/06/2026

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Dépôts des comptes

AUX BONS JOURS

SIREN 899007603Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

04/06/2026

Voir →

CC

soc

613722d5cd58014677402124

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

à 4 heures et finissant 24 jours + un, soit le lundi à 4 heures; que l'accord prévoit l'allongement de congé d'une journée, c'est-à-dire une journée de congé supplémentaire, lorsque pendant la période

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

posé par la convention collective est que 1 ) les membres du personnel qui ont travaillé un jour férié ont droit à une journée de repos compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié

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soc

61372667cd5801467742549e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1993 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage constant dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

ouvrés, selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables, le congé n'a pas à être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise

Source officielle
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soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement

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soc

61372184cd580146773f46dd

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

alors, selon le moyen, d'une part, que le dernier jour d'un congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

/homme consacrées à l'une et à l'autre limité à 29 journées réparties, au choix de l'expert, en 17 jours pour le premier établissement de son choix et 12 jours pour le second établissement, le tribunal

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soc

613722e5cd58014677402e53

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel

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soc

613723e5cd5801467740f925

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

législation professionnelle ; que sur recours de l'employeur, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge décidée par la caisse au motif que quatre jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

mai et Noël étaient des jours fériés chômés ouvrés, les salariés ne désirant pas travailler un jour férié non chômé devant poser une journée de congés » ; que la Sarl Pharmacie du Château précise dans

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soc

6137247dcd58014677415f00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

mais seulement le nombre d'heures de travail qui seront réalisées chaque jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 décembre 1994

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soc

6137236ecd58014677409b19

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

principal égal à 21 jours ouvrés complété d'un jour de congé supplémentaire dit "journée x" destiné à compenser un jour férié tombant à l'intérieur d'une période de congés payés, ne justifie pas légalement

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soc

6137224ccd580146773fbcf7

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période de congés annuels en jours ouvrables et que le 15 août était inclus dans la période de congés annuels du nouvel employeur, et que le jour ferié

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soc

61372326cd58014677406123

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00123

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

ou demi-journées travaillées du fait de la renonciation par le salarié, auquel est applicable une convention de forfait en jours, à des jours de repos- n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2005

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soc

61372174cd580146773f3e33

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

d'un congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

; qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas

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soc

61372394cd5801467740ba68

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

férié inclus dans la période de congés payés ; qu'ils précisaient que la journée de repos complémentaire doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos

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CC

soc

6137234ecd58014677408137

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

du 5 juin, au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 18 mars 1997) de l'avoir déboutée de

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