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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244acd58014677414433
16 février 2005
X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053344551
9 janvier 2026
. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE - MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX HORAIRE ET PRISE EN CONSIDÉRATION DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS.<br/>
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300084
21 janvier 2021
Aux termes du deuxième, le lundi de Pentecôte est un jour férié. 5.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00110
18 janvier 2012
Saint, qu'il stipule que les jours fériés légaux sont des jours fériés coïncident ; la portée du droit local consiste uniquement à imposer que les jours fériés soient chômés ; le droit local n'a pas pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840
18 décembre 2018
de mars 2005 à mars 2009, au titre des heures supplémentaires pour la période du 3 avril 2009 au 31 décembre 2010, outre les congés payés afférents, et en ses demandes d'indemnité compensatrice pour jours
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01085
28 mai 2014
assura son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01477
22 juin 2011
jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés qui ne peuvent être considérés comme jours ouvrables, de sorte que l'inclusion d'un jour
613722e5cd58014677402e53
19 novembre 1997
à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel
6079b1409ba5988459c516e0
26 janvier 1989
, à défaut d'un accord différent, et excluant ainsi comme jours fériés devant être payés les autres jours fériés de l'article L. 222-1 du Code du travail, hormis le 1er Mai ; Attendu qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02160
26 octobre 2011
jour férié tombant un jour normalement travaillé par lui, peu important qu'il ait été en congés payés ou non ce jour là, quand il ressortait des alinéas suivants que les jours fériés n'étaient, compte
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01246
16 mai 2012
, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique" ; que la journée ou demi-journée
613724a6cd58014677417414
21 juin 2005
fériés et chômés sans réduction de salaires, et ont pour seul but de permettre aux agents à temps complet ayant dû travailler un de ces jours fériés ou de repos ce jour là de bénéficier d'un jour de repos
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02162
17 octobre 2012
à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00850
21 mars 2012
collective annuelle de travail sans tenir compte des jours fériés ; qu'ainsi le salarié, exposant a travaillé plusieurs jours fériés au cours de la période litigieuse ; que le salarié exposant sollicite
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28 octobre 1998
férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00571
12 mars 2009
fériés en sus du 1er mai » de sorte que les autres jours fériés légaux peuvent être travaillés ; qu'en outre, les jours fériés travaillés ne donnent pas nécessairement lieu à un repos équivalent puisque
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30 novembre 2005
férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00892
5 mai 2010
jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche », alinéa 2 : « le nombre de jours fériés chômés, jours définis à l'article 40 de l'accord d'entreprise du 01/09/1982, est ainsi définitivement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01963
20 novembre 2013
pas davantage sur la coïncidence de 2 jours fériés ; qu'il apparaît que les solutions dégagées par la jurisprudence pour répondre au problème soulevé par la coïncidence entre le 1er mai et un jour férié
6079b1579ba5988459c51be2
3 octobre 1991
de travail effectuées un jour férié seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 % ; que cette disposition n'implique pas que les jours fériés sont obligatoirement travaillés, que du reste
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