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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a2e9
13 juin 2007
un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un
61372503cd5801467741a3b4
un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un
61372378cd5801467740a376
19 avril 2000
férié est compris dans la période de congés, celle-ci est prolongée d'un jour même si le jour férié correspond à un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522
10 mai 2023
de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %.
613723d8cd5801467740eec8
7 novembre 2001
du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00258
11 mars 2026
[J] engagé, en qualité de réceptionniste, le 17 mai 2006 par le [J] club hôtel devenu la société [I] hôtel, a sollicité le paiement des soldes de jours fériés 2019 et 2020. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01984
21 septembre 2017
férié d'un coefficient de majoration pour le calcul en fin de période annuelle du nombre des heures de travail effectuées ni d'accorder un repos supplémentaire quand un salarié travaille un jour férié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01292
23 novembre 2022
non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. 3.
6079b1c89ba5988459c53b30
1 décembre 2004
que des jours fériés ou de congés payés fussent inclus dans la semaine, les syndicats URCB-CFDT de construction-bois interdépartemental d'Ile-de-France ainsi que le comité d'entreprise du CEBTP ont saisi
6079b1ab9ba5988459c52ffb
29 octobre 2003
prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au dédommagement de 6 jours de congés payés supplémentaires correspondant à ces jours fériés, obligatoirement chômés, selon le droit local ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395
19 octobre 2017
Cette majoration pour travail du dimanche ne se cumulera pas avec la majoration pour travail des jours fériés si le jour férié tombe un dimanche. Cf Annexes jointes.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716
3 juillet 2024
des jours fériés, cette règle ne s'appliquant pas si le jour férié travaillé est un dimanche, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de restitution ou subsidiairement d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01235
27 septembre 2018
fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient délibérément choisi de ne pas travailler les jours fériés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234
l'absence de fixation par la convention collective des jours fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient
61372346cd58014677407ac8
4 mai 1999
les samedis tombant un jour férié légal ne doivent pas être pris en compte dans la computation des jours de congés et doivent donner lieu à une rémunération par l'employeur, qui ne peut être confondue
civ2
613724cdcd580146774187f0
20 juin 2007
à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le paiement de majorations pour sujétions particulières pour les actes liés à chaque accouchement réalisé au cours de la nuit, le dimanche ou un jour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00930
11 mai 2016
et jours fériés.
613722ddcd580146774027f3
26 février 1997
retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en ce qui concerne les fêtes légales et jours
613722f3cd580146774039e2
30 octobre 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir accorder un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ce jour férié ; Attendu que M.
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JOURS FERIES
13/03/2009
Voir →
12/11/2008
09/03/2008