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Cour de Cassation · soc — 10 mai 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522
Date: 10 mai 2023

travail reglementation, duree du travailréductionaccord collectifjours non travaillésjours de reposrepos issu de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semainecoïncidence avec un jour fériécompensationdroit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatriceexclusion

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Faits

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice

Procédure

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile article L. 3122-4 du code du travail

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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