Codes de loi français

Article 4

; Le référé prud'homal ; Le juge départiteur ; L'exécution des jugements ; Les voies de recours.

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

; 5° A celles chargées de l'admission des candidatures à une représentation professionnelle ; 6° A celles saisies de demandes d'autorisation d'introduction en France d'un employé étranger du sexe féminin ; 7° Aux juges commis à la surveillance du registre

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : – il a participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de

Article D644-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1.

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article R124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés

Article L483-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article 137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

sous contrôle judiciaire.

Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Article 742

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5, qui sont chargés du contrôle.

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Article 696-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées

Article 7

La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article R446-16-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Les modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie.