LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Décisions mentionnant Article 742 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
A.-V. Schweyer, Les Lyciens et la mort, 2002
Fröhlich Pierre. A.-V. Schweyer, Les Lyciens et la mort, 2002. In: Topoi, volume 12-13/2, 2005. pp. 711-742.
(Point de vue) Un an après Chido : ce que Mayotte nous apprend sur les pouvoirs de crise du préfet. Par Yoann Saturnin de Ballangen.
Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido dévastait Mayotte. Pour la première fois en situation de crise majeure, l’article 742-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la LOPMI de 2023, était activé, conférant au préfet une autorité fonctionnelle inédite sur l’ensemble des services de l’État. Un an après, quel bilan tirer de ce nouvel outil juridique de gestion de crise ? Préfigure-t-il un nouveau modèle de commandement territorial ?
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
L'interdiction pour tout navire d'arborer un pavillon noir : d'une norme juridique désuète à l'émergence d'un véritable corpus juridique en matière de piraterie maritime
La lutte contre la piraterie maritime fut l’objet d’une longue évolution en droit français. Si elle fut symbolisée dès les années 20 par l 'interdiction réglementaire d’arborer le célèbre drapeau pirate sur un pavillon français — ou étranger, dès lors qu ’il se trouve dans les eaux territoriales françaises, la répression de cet acte international illicite dans le cadre d’une piraterie dite «moderne » trouva son apogée avec la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011, transposant la Convention de Montego Bay en droit interne français et consacrant une compétence «quasi universelle » pour l ’appréhension des pirates dans des zones ne relevant de la juridiction d’aucun État, et la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 autorisant l’exercice d’entreprises privées de protection des navires. D’une norme réglementaire pouvant apparaître comme désuète à l’instauration d’un véritable corpus juridique, le droit français a progressivement renforcé la lutte contre la piraterie maritime, complétant par la même occasion les dispositions conventionnelles offertes par la Convention de Montego Bay.