" aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 137-1 du nouveau Code de procédure pénale et de l'article C.145 de la circulaire accompagnatrice, qu'une ordonnance n'est prescrite que si le juge

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 3 avril 1990), que la société Péronne a acquis le 27 octobre 1981 un immeuble

X... tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1991 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré débiteur envers la commune d'Hyères d'une somme de 57

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui allouer une indemnité de 60 000 F en réparation des frais de logement qu'il aurait dû engager du fait des dommages

COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, ELLE A FORME UN INCIDENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 337 ET 338 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR, APRES AVOIR ESTIME QUE L'APPEL QUANT AU JUGEMENT

les termes d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'Arras concernant une autre société, sans distinguer les éléments propres au cas de la société Stair ; qu'ainsi le juge

AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge

Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue en la forme des référés le 07 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 15/58197) rejetant une demande tendant à l'exequatur du jugement

Thomas X... ... 44330 VALLET non comparant Madame Valérie X..., représentant légal de Charline et Thomas X... ... 44330 VALLET non comparante Selon ordonnance en date du 13 mars 2014, le juge

résiliation prenant effet le dernier jour du vingt-quatrième mois à compter de la première présentation de la lettre de résiliation » ; qu'en énonçant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROYAN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE ROYAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [Y], épouse [X], des chefs de faux et usage et escroquerie, après avoir annulé le jugement

du fond auraient pu apprécier ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait là une contestation sérieuse, les juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 872 nouveau Code de

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239-2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel contre le jugement

poursuivi après 1979 une activité de restaurant étrangère au bail, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement précité, en violation des dispositions de l'article 1351

du fond sans se livrer à aucune recherche ; que par suite, les juges du fond ne peuvent, sans reconnaître que la clause n'est pas manifestement excessive, prescrire une mesure d'instruction à l'effet

des articles 469-1, 469-2 et 469-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine prononcée par les premiers juges

avaient accepté expressément sa substitution par la société Socovar dans l'exécution de la convention du 30 janvier 1997 et notamment dans la réalisation des travaux, c'est à bon droit que le premier juge

Par un jugement n°1500576 du 9 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

pas tenue de s'expliquer sur une offre non acceptée faite sous forme de donné acte, dont elle a fait état dans sa décision ; Attendu, ensuite, qu'elle a répondu aux conclusions en confirmant le jugement