et appartenant à un ensemble dit des Prés Salés ; que, par décision du 11 octobre 1993, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit du préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction

du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi"; qu'en déclarant compétent le tribunal

Sur la recevabilité du mémoire personnel du 22 octobre 2001 : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction

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Toutefois, Mme J... ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 mars 2019 et le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale lui ayant été notifié le 12 octobre 2019, le pourvoi est recevable,

est en cours ; qu'en statuant sur l'appel de Mme Y... après avoir constaté que l'aide juridictionnelle de M.

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cet effet, l'exploitation d'une station-service ; que la société Esso a procédé à la rupture anticipée de la relation contractuelle ; que M. et Mme X..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction

administrative se soit définitivement prononcée alors, selon le moyen, que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la solution définitive d'un litige porté