un résultat favorable et que, toute perte de chance ouvrant droit à réparation, il lui appartenait d'indemniser le dommage au regard des probabilités de succès de cette candidature, la cour d'appel a

X..., retient que le FIVA justifie, pour chaque poste de préjudice, avoir indemnisé un dommage distinct de celui réparé par l'indemnité en capital ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir statué sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la

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