Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur,

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 10.

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Y... et sa compagnie d'assurance, les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Y..., la SCP Albrand et Y... et leur compagnie d'assurance, les Mutuelles du Mans, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette faculté, dès lors qu'il est légitime, ne prive pas son auteur du droit d'obtenir réparation du préjudice

est susceptible d'être indemnisé ; qu'en condamnant Mme [P] in solidum avec la société l'Équité à payer à Mme [E], au titre de la perte de chance d'obtenir réparation de son préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

dans la preuve de l'impossibilité de la récupération de la TVA auprès de leurs partenaires en leur accordant la réparation de la perte d'une chance d'obtenir cette récupération, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Moncef X... des sommes à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage

cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions de la CPAM des Yvelines et méconnaître le principe de la réparation intégrale, considérer que la partie civile n'avait en définitive entendu obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

France, a été, le 15 février 1991, victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu' il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'après avoir obtenu

d'exercer votre fonction de conducteur receveur prévue dans votre contrat de travail du 15 mars 1977" ; qu'en énonçant que la société STAC ne pouvait pas justifier le licenciement de M.

pas en mesure de justifier que l'auteur du dommage était inconnu et était, par suite, dans l'impossibilité d'agir utilement contre le FGAO ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que M.

D... ne justifie nullement d'une quelconque impossibilité de réaliser partie de son patrimoine immobilier afin de régler les sommes dues : qu'il a ainsi exposé que la succession de ses parents ouverte

en ce que Mme [J] a été condamnée, en son nom personnel, à payer à Mme [W] les sommes de 15 549,20 euros en réparation de son préjudice matériel et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport