Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

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Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

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Article 2

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Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

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Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation

Article 19

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Des congés de maternité rémunérés sont accordés sur présentation d'un certificat médical et dans les limites fixées par la législation sur la sécurité sociale au personnel contractuel féminin justifiant de six mois de présence.

Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

Article 1

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Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

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Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6-7

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L'absence de décision d'opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'une libéralité par un Etat ou un établissement étrangers ne dispense pas le demandeur de recueillir les autorisations requises, le cas échéant, par d'autres législations.

Article L310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 76

Code des assurances

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

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