Codes de loi français

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Epreuves juridiques Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "...

Article 6

Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession,

Article L161-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

Article 25

. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes : 1° L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux

Article 3

antérieures, total des donations non antérieurement taxées, montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel ; - renseignements concernant les transmissions d'entreprises ; c) Renseignements relatifs au bénéficiaire de la succession

Article L181 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de

Article R136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession

Article A444-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument

Article 1

Le présent article s'applique, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n'a été introduite à cette date.

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession

Article L153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 72

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque

Article 47

ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit

Article 4

déclaration complémentaire mentionnée ci-dessus doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret et, en tout état de cause, avant la présentation à la formalité de tout nouvel acte de donation ou déclaration de succession