Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre

; que, par lettre du 18 février 1986, la société Moore Paragon a mis fin au préavis pour faute grave, au motif que le salarié n'avait pas restitué le véhicule de fonction mis à sa disposition ; Attendu

de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que l'employeur, s'il est tenu par le motif du licenciement énoncé dans la lettre adressée au salarié, n'est pas lié par les modalités

du 16 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner un motif complémentaire de licenciement, énoncé dans un courrier adressé au salarié le lendemain de l'envoi

de mise à pied du salarié, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors, en outre, et en tout état de cause, qu'en se dispensant d'apprécier la légitimité des licenciements au regard des motifs invoqués dans les lettres

sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la lettre

qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il existait entre les parties une clause de non-concurrence résultant d'un contrat qui ne pouvait se déduire, sans violer la loi, de l'envoi d'une lettre

faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et

le moyen, d'une part, que seuls les faits compris dans les avertissements adressés au salarié ne peuvent être ultérieurement invoqués à l'appui du licenciement ; que, parmi les griefs adressés à M.

dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour décider que les lettres adressées au salarié les 13 juin et 8 juillet 1997 constituaient des sanctions disciplinaires, l'arrêt

de l'entreprise, pour avoir fait état, dans une lettre de licenciement adressée à ce salarié le 10 janvier 1989, d'un avertissement écrit infligé à ce dernier le 15 novembre 1984 ; Attendu que devant

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut se borner à faire état d'une cause économique, mais qu'elle

de votre préavis", de sorte que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence de cette lettre de

du second, ainsi que l'atteinte aux intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que la lettre de sanction adressée par la SNCF-Chemins de fer de la Corse à M.

reclassement externe proposées dans le cadre de l'accord du 12 décembre 1996, que le caractère économique du licenciement est avéré par l'objet de l'accord tendant à des suppressions d'emploi, que la lettre

qui leur avait été adressée le 24 août 1984 par la société Citroenn, les salariés concernés, placés en position de dispense de toute activité professionnelle au sein de ladite société, n'exécutaient plus

réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis avec congés payés ainsi qu'aux salaires pendant la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des lettres

X... avait quitté son travail et ne l'avait pas repris malgré une lettre recommandée à lui adressée par l'employeur et l'invitant à confirmer sa démission ou à reprendre ses fonctions, d'où il résultait

(Dijon, 21 octobre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de rupture adressée au