en location selon trois conventions résiliées, a assigné la société La Cas'a meubles, sous-locataire, en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à leur complète libération

Z... a assigné ces derniers au possessoire en vue du rétablissement de son libre accès ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate, dans son dispositif, que M.

du cédant de ses obligations que si le cédé a expressément consenti à cette libération ; qu'en déboutant M.

de quelques euros ou de points-cadeaux ; qu'en retenant, pour déclarer la société [2] et Mme [U] coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, que les « clicwalkers » étaient liés

à la société Technique Plaisance des facilités de caisse occasionnelles et contestait l'existence d'une ouverture de crédit complémentaire sur laquelle les époux X... se fondaient pour obtenir la libération

contrat de cautionnement prévoit que le créancier doit informer dans un délai bref la caution de tout incident de paiement et qu'à défaut de respect de cette obligation, le cautionnement est caduc, la libération

tard dans le délai d'un mois à compter de la signature de la promesse ; qu'il s'ensuit que, faute de réitération, la promesse de bail était devenue caduque le 17 janvier 1993, de sorte que l'OPAC était libre

Il résulte de ce texte qu'en l'absence d'annulation d'un contrat de prêt à la suite de l'annulation du contrat de vente du bien immobilier financé, les frais liés à la souscription de ce prêt, qui sont

salarié et constitutives d'une faute de l'employeur et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement, à ce titre, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, 1 / les juges du fond sont liés

;il ne s'agissait que de simples courriers non rédigés selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenant d'apprécier librement

viols fréquents ; qu'il a décrit les actes que Jean-Louis X... lui avait imposés par violences : une fellation sur le pénis en érection, sans éjaculation (la première fois), un acte de sodomie sur le lit

été engagé le 27 novembre 1992 en qualité de correspondancier commercial, responsable informatique par la société Trodat ; que le 29 mars 1996, il a remis une lettre par laquelle il sollicitait d'être libre

ou de la société Libyan Investment Authority, dite la LIA, ainsi qu'une saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières.

Z... n'est pas détenu arbitrairement et notamment pas depuis le 19 octobre 2017 ; que sa détention provisoire est régulière ; "1°) alors que l'inexécution du cautionnement partiel avant libération n'a

pour la période du 31 mars 1997 au 31 mars 1998, chaque salarié devait accomplir 1 492 heures de travail effectif sur un total de 1 724 heures, la différence soit 232 heures étant payée comme temps libre

[B] devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2131-2 du code du travail, seuls peuvent se constituer librement les syndicats de personnes exerçant la même profession

A... aurait la libre disposition du chalet du 15 juillet au 30 août de chaque année ; que Mme D..., ayant fait changer les serrures, refusait de remettre les nouvelles clés aux sociétaires ; Qu'en l'état

pas du préjudice qu'il leur avait causé par sa faute ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation ; 2°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération