INTERDITE LA PUBLICATION SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE TOUS DOCUMENTS, QU'IL S'AGISSE D'OUVRAGES DESTINES A LA VENTE OU A LA DISTRIBUTION GRATUITE, COMPORTANT

d'ancienneté et de ressources significatives, un syndicat ne saurait être reconnu représentatif au seul motif que la faiblesse de ses effectifs peut être compensée par une activité qui se résume à la distribution

; que la SAS EMC DISTRIBUTION, agissant en sa qualité de mandataire et de filiale de la SAS DISTRIBUTOIN CASINO FRANCE est ainsi susceptible d'avoir commis matériellement les éléments constitutifs d'une

de la circulaire du CNOM contestée par la société Groupe éthique et santé que les éléments par lesquels étaient rappelées les exigences déontologiques encadrant l'acte médical, l'indépendance et la liberté

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noria distribution

cour d'appel l'a violé par fausse interprétation ; "alors, de deuxième part, que l'article L. 5124-1 du Code de la santé publique dispose que "la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution

S'agissant de la distribution de masques aux personnes détenues chargées de la distribution des repas : 19.

L'arrêt retient ensuite que la FDJ était libre, sous réserve de respecter un préavis suffisant, de mettre un terme anticipé aux relations contractuelles avec ses distributeurs et qu'elle n'avait pas à

contre celui-ci ; " alors, en tout cas, que l'appréciation du caractère éventuellement outrageant de certains propos ou dessins doit être effectuée en fonction de leur contexte et, notamment, de la liberté

L'employeur fait valoir la liberté de M.

A la suite de cette distribution M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de distribution

société LSM ; que l'information selon laquelle les produits laitiers frais de la société LSM ne respectaient pas la réglementation sanitaire s'est ensuite propagée auprès des professionnels de la distribution

présentée dans le cadre d une enquête déterminée sans violer l'article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En premier lieu, si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères

contrat de licence aux torts et griefs du RC Lens, et d'avoir prononcé condamnation au paiement de redevances, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la liberté

709 087,87 euros la créance de la société Canal satellite à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le principe de la liberté

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 52 000 euros à la société Crédit logement, en sa qualité de créancier poursuivant, en vue d'une distribution conformément à la procédure prévue

According to the official records, the applicant was arrested because he had violated public order by illegally distributing leaflets and, when requested to stop, he had been rude towards the police.

commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février 1982 à la résolution de l'assemblée générale de la Banque industrielle et mobilière privée du 19 février 1982 ayant décidé la distribution