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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372471cd5801467741589f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

par la société Quincaillerie Féraud, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du

Source officielle

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CC

soc

61372164cd580146773f3623

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X..., A..., Y..., B..., C... et D..., salariés de la société Etablissements Biemont, ont, après que l'employeur ait obtenu, le 21 décembre 1984, une autorisation administrative, été licenciés pour motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

en elle-même une cause de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en relevant qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00988

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

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CC

soc

6137210fcd580146773f0a76

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

dernier l'ayant considérée comme démissionnaire après une absence de deux jours non justifiée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement

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soc

613722e6cd58014677402f5f

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X..., engagé le 26 octobre 1975 par la société Balat en qualité de conducteur typographe, a été placé en arrêt de maladie à plusieurs reprises, avant d'être licencié le 19 novembre 1991 ; que s'estimant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement

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soc

61372493cd58014677416a1a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

la société Somimar, pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, administratif et financier ; que convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié

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soc

6137239acd5801467740be8d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X... n'avaient pas un contenu identique ; qu'en estimant

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soc

6137228ecd580146773fe6e0

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

n'a jamais été dans l'intention de l'employeur de licencier le salarié, que, d'ailleurs, ce dernier n'a pas pensé qu'il était licencié car il a continué à adresser des certificats médicaux d'arrêt de

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soc

6137224ccd580146773fbd14

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X..., pour faute grave ; qu'en affirmant que l'employeur n'était pas sans savoir que le salarié était en possession d'un récépissé provisoire avant son licenciement pour dire que le licenciement était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00798

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ne reprochait pas à la salariée d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral visant sa supérieure hiérarchique, les juges du fond ont dénaturé la lettre de licenciement du 22 juin 2010, en violation

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soc

613723a4cd5801467740c6ce

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui procède au licenciement économique d'un salarié qui

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soc

613723d8cd5801467740ee50

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Versailles, 26 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit, au moment de son licenciement, connaître avec précision

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soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés,

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soc

6137228ecd580146773fe678

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

légale de licenciement ; que, d'une part, la demande de M.

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soc

61372256cd580146773fc25a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Y... en qualité d'agent administratif et a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

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soc

613722fdcd580146774041d0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

; que l'existence d'une telle liste est sans incidence sur la licéité du licenciement des salariés y figurant; qu'en se déterminant par le motif inopérant de ce que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

AUX MOTIFS propres QUE le licenciement n'est pas fondé sur un motif discriminatoire ; M.

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CC

soc

6137220bcd580146773f9c90

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

de magasin agent de maîtrise ; qu'à la suite d'un incident survenu le 27 novembre 1987 avec Mme Y..., responsable régionale de la société, la salariée a quitté son poste de travail ; qu'elle a été licenciée

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