AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372471cd5801467741589f
23 février 2005
23 février 2005
par la société Quincaillerie Féraud, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du
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soc
61372164cd580146773f3623
19 décembre 1990
19 décembre 1990
X..., A..., Y..., B..., C... et D..., salariés de la société Etablissements Biemont, ont, après que l'employeur ait obtenu, le 21 décembre 1984, une autorisation administrative, été licenciés pour motif
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