de lever la suspension de l'exécution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R446-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

de lever la suspension de l'exécution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 12

—

§ 1er-Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de

Article 1

—

Les licences, nominatives et individuelles, sont valables pour l'année en cours et prennent fin, quelle que soit la date de leur délivrance, au 31 décembre suivant.

Article 46

—

L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute

Article 4

—

Les demandes de prise en compte des périodes visées à l'article 1er sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant : 1° Les périodes durant

Article 4

—

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article D5132-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Article D5132-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Article 46

—

La titularisation peut être prononcée par l'autorité de nomination à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois. La période normale de stage est validée pour l'avancement.

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation

Article 2

—

à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code du travail

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Article 12

—

La régularité de la situation fiscale et sociale est appréciée au niveau de l'ensemble des entreprises d'un même groupe.

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Code du travail

Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.

Article 36

—

Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyage à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de douze ans, sous les réserves et aux conditions

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois.

Article 2

—

des années 1978 à 1980 ou au taux d'investissement moyen, pendant cette même période, pour l'ensemble des entreprises du secteur auquel elle appartient.

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