Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 045 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article 23
Pour être admis à s’inscrire au concours d’entrée en deuxième année, les candidats doivent : - justifier d’un titre ou diplôme au moins de niveau licence en lettres, langues, sciences humaines ou sociales ; - être âgés de moins de vingt-huit ans au 31
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il exerce ce droit dans les quinze jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en lui indiquant les motifs.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté.
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article R561-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné par le président. Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur.
Article 26
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.
Article 45-2
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 1
-Indemnités forfaitaires uniques (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes) Euros a) Tentative de saisie 0, 58 Procès-verbal de saisie interrompue 3, 65 Procès-verbal de carence 2, 89 Procès-verbal de
LEGIARTI000020007903
PARTIE B Confirmation de l'incident ou de l'effet indésirable et date de confirmation.
Article R521-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Le directeur de l'établissement, son représentant, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal.
Article L421-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 94
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Article R3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94
Ces éléments sont notamment constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi que les lettres
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