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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 893 résultats pour « lieu à informer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R163-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21
à la réception de cette information, l'entreprise concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article 19-5
nationale est effectué selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu
Article R*135 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Article R543-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88
Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés. Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires.
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87
D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du
Article 5
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Article R4453-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 425-4 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une
Article 4
Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès de la direction générale des télécommunications, les opérations de facturation, leur date, leur lieu de réalisation et le service auquel elles se rattachent peuvent être conservés par le système
Article 3
relatives à la circulation routière : -numéro d'identification unique de l'infraction ; -clichés concernant le véhicule et ses passagers relatifs aux infractions visées à l'article 1er (1°) ; -données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
Article L232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour
Article L532-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
Article D3223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou d'événement de mer, le commandant d'élément de force maritime informe l'autorité supérieure.
Article 27
Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant
Article 142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Article 28
Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pilote ou du lieu d'intervention, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations ou révisions périodiques, en particulier
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