Par ordonnance en date du 3 septembre 2020, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits d'injures publiques en raison de l'extinction de l'action publique. 4. M.

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 août 2021, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , 6e section, en date du 18 juin 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 10 juin 2015, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu

1986, a, après désignation d'experts faite contradictoirement avec son assureur, la société Union des assurances de Paris, le 15 juillet 1986, et prononcé, le 16 janvier 1989, d'une ordonnance de non-lieu

Par ordonnance du 19 janvier 2022, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur ces faits. 5. M. [E] a relevé appel de cette décision.

suivie sur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et faux, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer, les faits dénoncés ne pouvant recevoir aucune qualification légale. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

[D], bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (l'allocataire), et son frère, locataires, se sont maintenus dans les lieux. 2.

[Y], qui est demeuré dans les lieux. 2.

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 octobre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Cette dernière, invoquant des nuisances sonores découvertes dans les lieux, a informé le promettant de son refus d'acquérir le bien et en a restitué les clefs. 4.

du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant partiellement d'informer

Par ordonnance du 14 octobre 2020, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer. 4. Les plaignants ont relevé appel de cette décision. 5. Par courriels des 5 et 6 décembre 2021, M.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

Par ordonnance du 28 mai 2020, le doyen des juges d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à informer, conformément à ces réquisitions. 5. M. [U] a relevé appel de cette décision.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer