ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 3° La commission départementale

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Code rural (nouveau)

Les sommes consignées en application du 1° du présent II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites ; 3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé

Article 228-5.11

—

Tous les récipients à déchets autres que ceux utilisés lors du traitement du poisson doivent être en matériaux incombustibles ; leurs fonds et leurs côtés ne doivent comporter aucune ouverture. 8.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

Code de la route

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.

Article 411-87

—

Lorsque l'OPCVM maître ou l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord doit stipuler que le droit applicable est le droit du lieu où est

Article 2

—

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/09 " Pancetta " sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales

Article ANNEXE, art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de procédure civile

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

Article L218-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code de l'environnement

En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi

Article L719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, dans la comptabilité matières qu'ils doivent tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021

Article 66

—

. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes automatiques

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59

Code pénitentiaire

Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix

Article 221-V/13

—

Mise en place et fonctionnement des aides à la navigation 1 Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir, dans la mesure où il le juge possible et nécessaire, soit individuellement soit en coopération avec d'autres Gouvernements contractants, toute

Article 229-II-1.29

—

Tous les circuits doivent être munis de dispositifs limiteurs de pression appropriés. 2.

Article 221-II-1/34

—

Tous les circuits doivent être munis de dispositifs limiteurs de pression appropriés. 2 Les dispositifs principaux de démarrage à air des machines propulsives principales à combustion interne doivent être convenablement protégés contre les effets des

Article D217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de suspension, dans les cas suivants :

Article 221-IV/15

—

doit être construit et installé de manière à être aisément accessible aux fins d'inspection et d'entretien à bord. 3 Des instructions satisfaisantes doivent être fournies pour permettre au matériel d'être exploité et entretenu correctement, compte tenu

Article 228-5.15

—

Ils doivent être placés à la partie supérieure du local et être convenablement protégés contre les chocs et les risques d'endommagement.

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