Cette entreprise été mise en liquidation de biens. Cette entreprise était assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE iard.

DES BIENS DES SOCIETES "ENTREPRISES LINVILLE" ET ROUTES ET CANALISATIONS DONT LIVILLE ETAIT LE PRESIDENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, QUE LES SYNDICS DE CES LIQUIDATIONS DES BIENS FIRENT PART A LA BANQUE

Y... et X..., architectes, à verser à l'office deux indemnités, l'une de 693.445,86 F, l'autre de 296.390,32 F conjointement et solidairement avec les syndics de la liquidation des biens de la société

X... a assigné à la date du 18 mars 1981 le syndic de la liquidation des biens de la société " Entreprise de Construction ", puis le 31 juillet 1981, son assureur, la compagnie Le Phénix ; que la Cour

des biens de la Société d'entreprise guadeloupéenne et désigné M.

rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (2ème) (Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société "Entreprise Constructions Henri Ducassou et compagnie", demeurant ...

représenté par un multiple de l'unité de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que, dans la procédure de liquidation

DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, IL N'A PAS, EN CETTE QUALITE, REPRESENTE LE PRIX DE CES MACHINES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES OBSERVENT QUE " ENTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE OLERON-BELLEVUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SANS REFERENCE A UN TEXTE LEGAL ET SANS AUCUNE MOTIVATION EXPRESSE, L'IRRECEVABILITE AFFIRMEE EN L'ESPECE MANQUE DE BASE LEGALE

rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambres réunies), au profit de Monsieur Pierre Y..., avocat, demeurant à Vannes (Morbihan), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le syndic Z... a requis X..., comptable agréé, de l'assister dans les opérations de règlement judiciaire ou de liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1976), MOUREY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE CASCIO (SOCIETE

n'autorise pas le liquidateur judiciaire, quand bien même l'entreprise a cessé toute activité, à notifier au bailleur la résiliation unilatérale du contrat de location-gérance, sans mise en demeure préalable

des biens de cette entreprise, par la société Tranself, assurée par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), qui avait repris en location-gérance l'activité de la société La Parmainoise avant

X... a poursuivi l'exploitation à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) d'un fonds de commerce de mercerie, bonneterie et de confection postérieurement à la mise en liquidation de biens de son entreprise

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN (SIDP) A VENDU DES MAISONS INDIVIDUELLES QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR L'ENTREPRISE

A EXERCE A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DU 1ER DECEMBRE 1958 AU 11 OCTOBRE 1977, DATE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE SON ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE