SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à base de plantes, et destinés

par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouvent les lieux à visiter ; qu'en considérant que l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Béziers

. ************* Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [F], exploitante agricole, et a désigné

supérieur d'appel de Mayotte ne respecte pas lesdites dispositions à défaut de désignation régulière des assesseurs ; "et alors que, ni les ordonnances du président du tribunal supérieur d'appel de

par un texte européen doit s'entendre de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition

interne des administrateurs au tribunal de commerce de Paris qui favorisait la désignation de certains d'entre eux au détriment d'autres, M.

Rouvray, III - Sur le pourvoi n° Y 94-20.614 formé par l'entreprise Dieppedalle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1994 par le président du tribunal

Fiorito a procédé à la désignation de M.

Y... que de 95 % d'autorisations 24h/24, la société était passée à l'occasion de la révision de la liste à 25 % environ, M.

mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2016, n° RG 2015/05698), que la société CMP 31 a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 15 janvier et 17 septembre 2015, Mme X... étant désignée

, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire, - désigné Maître [Y] [F] en qualité de commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et

mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce

mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce

X... étant désignée mandataire judiciaire ; que le tribunal a fixé à huit mois à compter de ce jugement le délai d'établissement de la liste des créances, soit jusqu'au 25 novembre 2015 ; que, le 2 avril

procès-verbal les noms de : Jean-François Z..., Roger X..., Laurent A... et Jacky Y..., lesquels sont d'un " commun accord " élus audit comité ; que cette élection pouvait être contestée devant le tribunal

X..., C... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 23 avril 1997), d'avoir dit que le syndicat O Y...

Par jugement réputé contradictoire du 5 février 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Chromage Industriel du Centre, désigné

Patrick Beghin, assesseur, aurait été désigné pour assurer les services d'un tribunal d'instance dans les conditions et formes prévues par les articles L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire

syndicales de candidats devaient être transmises avant le 7 mars 2016 à 18 heures au plus tard ; qu'il n'est pas contesté que les listes des candidats présentées par la CFTC ont été modifiées les 8 et