Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale

Article 30

—

Commissions de règlement des litiges de consommation. - Arrêté du 25 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Article L1225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

Article R145-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Article R446-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission incombe au producteur, en cas de litige.

Article L7122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72

Code du travail

Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction

Article L721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 2062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Article L5621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.

Article R314-52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.

Article 1

—

Les organismes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés en vue de leur consultation, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, sur le choix des experts dans les litiges en matière de brevets

Article L431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 59

Code de l'organisation judiciaire

Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points

Article 4

—

loggias de service couverts et particuliers au local ; 3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards d'au moins 1,90 m de hauteur sous plafond autres que ceux situés en saillie du nu

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale

Article R1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement

Article L4321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.

Article 15

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Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles

Article 39-5

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Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction

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