Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Décisions citant cet article
189 décisions liées
Décisions mentionnant Article R145-30 — à vérifier avec chaque décision.