Article R145-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

Texte de l'article

Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Décisions citant cet article

1 273 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da19cdc6046d47d9136e

10 avril 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

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3 avril 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd2cdc6046d4739c030

18 mai 2026

Projets de loi liés

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projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

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proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

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Doctrine & commentaires

1 article

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La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

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Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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