Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1027 FS-P+B+I Pourvoi n° H 14-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d'une chose ni

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Lesage et compagnie, société

un de ses collègues, sans émettre de réserve sur le bordereau de livraison.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conformité de la chose vendue aux stipulations du contrat suppose seulement une différence entre la chose convenue et la chose livrée, peu important la nature et la qualité de la prestation substituée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de la chose, ni une exécution d'une prestation de services, étant encore précisé que le lieu de livraison de la chose s'entend du lieu de la livraison matérielle effective et non du lieu où elle aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° M 14-29.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Augereau audio vidéo, société anonyme,

GT n°2) : * 1 monte matériaux délai annoncé 2 sem. livraison 24-04-2023 ; * 1 échelle de toit délai annoncé 3 sem. livraison 17-04-2023 ; * 1 échelle coulissante délai annoncé 2 sem. livraison 13-04