AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercédes Benz France, dont le siège est

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° Z 22-18.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT S'APPRECIER A COMPTER DE LA DATE DE LA LIVRAISON

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité.

circonstanciée par l'expert étant observé qu'il avait chiffré à 140.000 euros les travaux à la date de construction ; Alors, de première part, que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison

Selon l'article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; alors, de troisième part, que le défaut de délivrance conforme s'entend de la livraison

branches : Attendu que la société Jacob Delafon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de marchandises livrées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de livraison

un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose objet du contrat; que le lieu de la livraison effective s'entend de celui où la livraison

du 8 juillet 2013 elle a dénoncé un nouveau vice non apparent à la livraison, le défaut de planéité affectant la dalle qui n'a été relevé que par le parquetier professionnel ; qu'elle explique

* Les conditions de livraison du simulateur Le jour de la livraison et avant le transfert de propriété, le certificat d'immatriculation a été remis de nouveau à la société [Q] [H] [C].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil

La non-conformité correspond à la livraison d'une chose différente de celle promise au contrat, soit par non-fourniture des prestations promises, soit par fourniture de prestations autres que celles promises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citec Environnement (anciennement Allibert

effective de la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer que le tribunal

, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; que le lieu de la livraison

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° N 23-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE