de 38 euros, alors : « 1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe

R... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 (qui prévoit que chaque déclaration doit comporter, outre « la localisation précise de l'hélisurface », « la date et l'heure d'utilisation de

Y..., épouse U..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT Axa Marly-le-Roi, dont le siège est [...] , 3°/ l'union locale CGT des Clayes-sous-Bois, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° M

résolutoire, d'ordonner son expulsion des lieux loués et de la condamner à payer diverses sommes au bailleur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prévoyant que le loyer du contrat de bail unissant la

, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CAP SAINT CLAIR), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 8] au CAP D’AGDE (34300), donnés à bail à la société

En application de cette clause, le vendeur de l'immeuble ne garantit ni l'obtention du permis de construire, ni les conséquences de son retrait ou son refus.

Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

entrée en vigueur ou ceux qui sont venus à expiration et se sont poursuivis après son entrée en vigueur, à l'exclusion de ceux qui, conclus et arrivés à expiration avant son entrée en vigueur, étaient

peine d'acquisition au profit des bailleurs de la clause résolutoire expresse, insérée au bail ; 3°) et, subsidiairement, que constitue une faute grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire

, liée au caractère inondable du sous-sol, après avoir pourtant constaté que les dommages en cause trouvaient leur origine dans la seule insuffisance des installations de pompage mises en place pour y

en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M.

section B), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est 110,112, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

résolutoire à compter du 9 août 2025, en conséquence : - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] sous astreinte de mille

leur interprétation ; qu'il énonce que, si la seconde clause était interprétée comme s'appliquant en cas de préjudice corporel d'un passager, elle aurait pour effet de vider de son sens la première clause

E... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 (qui prévoit que chaque déclaration doit comporter, outre « la localisation précise de l'hélisurface », « la date et l'heure d'utilisation de

C... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 (qui prévoit que chaque déclaration doit comporter, outre « la localisation précise de l'hélisurface », « la date et l'heure d'utilisation de

amende de 38 euros ; « 1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe