Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 : Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est

de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local

de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local

loi du 6 juillet 1989, énonce que n'est pas opposable au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret les dispositions de l'article 28 selon lesquelles le bailleur d'un local

la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions de cette loi, le bailleur doit justifier de l'existence d'un local

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que le bailleur d'un local

de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local

éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "art. 28 : Le bailleur d'un local

cour d'appel statuait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 28, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, le bailleur d'un local

constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "article 28 : Le bailleur d'un local

3e attendu) ; « que ce texte permet ainsi au bailleur d'un local "classé en sous-catégorie 2 B ou 2 C" de notifier une proposition de sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 » (cf

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

selon les dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 : ' Le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux

DECRET DU 26 AOUT 1975 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 75 803 DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX CLASSES

a été classé en sous-catégorie II-B ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris

PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la