L'immeuble est sous le régime de la copropriété, les copropriétaires ayant consenti des baux commerciaux à l'exploitant.

La société Dodds-Practice est locataire et exploitante du practice du golf d'Allauch, situé sur le territoire de cette commune.

1er mars 2011, consenti à la société DG HOLIDAYS un bail commercial portant sur l'appartement [...] dont il est propriétaire dans la Résidence [...], résidence de tourisme située à [...], la société locataire

judiciaire du bail à compter du 7 août 2007, à défaut d'avoir respecté les délais accordés par l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2007, définitive et exécutoire ; Attendu que la société locataire

un club de vacances, a été assignée en fixation du loyer de leur bail renouvelé par les époux X..., devenus sous-locataires d'une des parcelles par cession réalisée le 10 juin 1989 à leur profit; Attendu

La SAS Alsapan a saisi l'administration fiscale de réclamations tendant à la réduction de la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises des années 2019, 2020 et 2021 du bâtiment

Le 24 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. M. [Z] a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail. 4.

Sur la qualité à agir de Mme [X], les intimés concluent à l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de cette dernière pour défaut de qualité à agir, alors qu'elle n'est que locataire et exploitante

[K] a fait délivrer à sa locataire deux commandements d'avoir à régler l'intégralité de la dette locative et de quitter les lieux suivant actes d'huissier du 10 juillet 2007.

Le GAEC de la Belle Croix a toutefois exercé son droit de préemption en tant que locataire et sollicité les époux [N]-[V] en vue du financement de l'acquisition et du paiement des frais.

entraîne de plein droit, si elle n'est intervenue, la résiliation du bail ; qu'en cas de bail consenti à des copreneurs qui n'exploitent pas conjointement, l'exploitant s'entend de celui qui met effectivement

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont ils ont bénéficié, au titre de l'année 2014, à raison de cet investissement, l'administration a retenu à tort que cette société exploitante

de sa propriété du fonds de commerce, de l'existence d'une clientèle propre et préexistante à la location que de l'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans, si bien qu'en jugeant que le locataire

social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les

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