mobiliers et immobiliers ; 7° Les dons et legs ; 8° Exceptionnellement, en 2011,2012 et 2013, une fraction, fixée conformément au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe locale

Article D5125-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Code de la santé publique

La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-16 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents : 1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ; 2° Diffuser des informations et des recommandations

Article L126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Article L7321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

Code du travail

de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une

Article L133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

Code du tourisme

L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique.

Article 11

—

Un bureau de vote est institué dans chaque centre.

Article 1

—

Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La construction d'établissements d'hébergement ; 3.L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ; 4.

Article 22

—

Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque groupe hospitalier, hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique dans les conditions ci-après aux installations destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public à l'exception des locaux de stockage de combustibles.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

bureau.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le président du bureau de vote régional proclame les résultats.

Article 15

—

Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 %.

Article 22

—

Pour l'application des articles R. 44 et R. 47, les assesseurs et délégués peuvent être désignés par le représentant local du candidat.

Article 2

—

janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2012 aux locaux

Article 2

—

janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux

Article 2

—

-La sous-direction comprend cinq bureaux et une cellule.

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.

Article CH 21

—

. - Les postes d'échange d'immeuble ou les postes de détente doivent être placés dans des locaux réservés à cet usage et répondre aux prescriptions de l'article CH 14 (§ 1er).

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