Situation juridique de la commune où est situé le programme : commune entrant, commune n'entrant pas, dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948. 3.3.

Article Annexe 1

—

d'information 1er septembre 2011 31 août 2015 Strasbourg Université de Strasbourg - Ecole supérieure de biologie de Strasbourg Biotechnologie Biologie synthétique 1er septembre 2011 31 août 2015 Toulouse Institut supérieur de l'aéronautique et de

Article 4

—

Lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, le bail ou le contrat de location mentionné à l'article 1er peut cependant être conclu.

Article Annexe I

—

Département Services départementaux de l'enregistrement Date d'effet 67 - Bas-Rhin Strasbourg 1er septembre 2018 78 - Yvelines Versailles 1er septembre 2018 91 - Essonne Etampes 1er septembre 2018 95 - Val-d'Oise Ermont 1er novembre 2018

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Code général des impôts

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

Code de la construction et de l'habitation

redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ainsi que le montant de l'allocation de logement versée au gestionnaire du logement ; 6° En cas de versement direct de l'allocation de logement

Article Annexe I bis

—

Cette annexe définit, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

Article 223 a-II-1/02-3

—

Plans de construction à conserver à bord et à terre NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE

Article 221-VII/09

—

Application aux navires-citernes pour produits chimiques 1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux navires-citernes pour produits chimiques construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, y compris

Article D317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D. 321-22 et D. 331-32 à D. 331-62.

Article ANNEXE

—

Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.

Article 69

—

Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83

Code de la construction et de l'habitation

commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.

Article 1384 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 52

Code général des impôts

les conditions cumulatives suivantes : 1° Ils étaient achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande de l'agrément mentionné au même 4° ; 2° Ils constituent, depuis au moins quarante ans, des logements locatifs sociaux prévus

Article L472-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Article Annexe 1

—

nationale supérieure des télécommunications Technologies de l'information Technologies du multimédia 1er septembre 2009 31 août 2013 Paris Institut national des télécommunications Software engineering for ambient intelligence 1er septembre 2009

Article 6

—

. - Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement au 1er janvier

Article 8-1

—

Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par

Article 39 quinquies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.

Article 140.9

—

Pour les navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, le certificat national de franc-bord peut être visé et renouvelé par l'administration. 3.

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