I. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables.

Article 10

—

Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr.

Article 8

—

Le code de procédure pénale (dispositions législatives) en vigueur en métropole au 1er février 1982 est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions

Article 12

—

-L'article 44 de la même loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33

Code de justice administrative

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à

Article 13

—

suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 12 II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication

Article 2

—

-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Article 188

—

. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article 204-11

—

de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne sont plus réunies.

Article 8

—

-Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un

Article 8

—

Les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin sont régies, à compter de la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 précitée, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à cette même date

Article 4

—

L'autorité territoriale prend la décision conformément aux dispositions des articles 3 à 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Code de justice administrative

attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.

Article 13

—

Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française.

Article 37

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation

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