Codes de loi français

Article 4

I - Lorsque la location du bien mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires, chacun d'eux bénéficie à titre individuel des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 39

départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3

Article R1111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 35

1971 ; -169 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ; -170 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1975 ; -171 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre

Article 2-3

En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret

Article 80-1

de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

: : à la : à la : : promulgation : promulgation : : de la loi : de la loi : : n° 85-17 du : n° 85-17 du : : 4 janvier 1985 : 4 janvier 1985 : : susvisée : susvisée : :-------

Article 7

par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 77

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 II. - Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Article 2

Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique

Article 126

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 91 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 A abrogé les dispositions suivantes

Article 2

Les dossiers de candidatures doivent comprendre : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une fiche d'état-civil ; 3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application

Article 38

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 4 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art.

Article 175

20 avril 1910 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Loi du 4 mars 1928 Art. 1, Art. 2 - Loi du 31 mai 1933 Art. 114 - Loi du 29 juin 1934 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret-loi du 21 avril 1939 Art. 1, Art. 2 - Ordonnance

Article 12

La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.

Article 63

L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article 12

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat demeurent applicables aux candidats

Article 8

L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier