général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par M. et Mme A..., M. et Mme G

, ne s'appliquent que lors de la procédure de contrôle ; qu'en faisant application de ces principes à la phase contentieuse de la procédure fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1723 ter-00 B du code

britannique applicable au litige et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s

; qu'une mauvaise application de la loi fiscale ne démontre pas nécessairement l'intention de la contourner ; que le prévenu bénéficiera d'une relaxe partielle à raison de ces faits ; "1°) alors que

; 6°/ que M. et Mme O... avaient rappelé dans leurs écritures que le droit fiscal était gouverné par un principe de réalisme excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale

; 6°/ que Mme A... avait rappelé dans ses écritures que le droit fiscal était gouverné par un principe de réalisme excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale, de faits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2006-2 du 24 janvier 2006 ; - la délibération n

; 6°/ que M. et Mme E... avaient rappelé dans leurs écritures que le droit fiscal était gouverné par un principe de réalisme excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale

; 6°/ que Mme H... avait rappelé dans ses écritures que le droit fiscal était gouverné par un principe de réalisme excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale, de faits

y bénéficierait nécessairement d'un régime d'imposition des bénéfices privilégié par rapport au traitement fiscal applicable en France à de tels bénéfices ; que la présomption retenue à cet égard par

[N] une peine qui n'était pas prévue par la loi et a, ainsi, violé l'article 1113 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; 2°/ qu'en

en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89

en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89

susvisée ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, subsidiairement, aux termes de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa

, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.

du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles L. 266