héritière de son mari, Roger Y..., vivant à Genève et décédé à Neuilly-sur-Seine, a fait l'objet d'un redressement principalement fondé sur la détermination du domicile du défunt, et, partant, de la loi

A et de son ancienne épouse avait été prononcé par un jugement du 2 octobre 2001, sous l'empire de lois civile et fiscale antérieures à celles en vigueur pendant les années d'imposition en litige ; que

15 janvier 2010 dans les circonstances qui viennent d'être décrites ; qu'à supposer que la cause de la cession des 10 parts sous condition suspensive ne soit pas ce prix de 224,93 € mais la loi

statuant ainsi, alors que dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail à construction assorti d'une clause d'accession sans indemnité, la vente produit, au regard de la loi

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, eu égard à la date de leur publication, les commentaires administratifs attaqués éclairent la portée de la loi fiscale applicable au 12 septembre 2012 et ne sauraient par suite

ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales (...) ", qui n'ont en tout état de cause ni pour objet ni pour effet de rendre les interprétations administrative de la loi

Considérant, d'autre part, qu'en déterminant ainsi le prix de revient de l'office notarial de M.A..., conformément à la loi fiscale applicable en 2004, année du fait générateur de l'imposition contestée

de même montant qui devait être rétrocédé, en vertu de la loi fiscale applicable à la société Le Green's ; qu'en refusant néanmoins d'exercer son pouvoir d'interprétation, motif pris que les stipulations

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

que les investisseurs et la SCI recherchaient, qu'il a manqué à ses obligations en ne s'assurant pas de la loi fiscale applicable et en ne les informant pas que cette loi ne s'appliquait pas à la vente

bénéficiant de l’exonération sur la plus-value immobilière qu’il a réalisée à la suite de la vente d’un immeuble en 2018 ; - le notaire chargé de la vente de ce bien en 2018 ne lui a pas expliqué la loi

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 11.

Dès lors que la somme de 272 000 euros, objet de la compensation, constitue bien la rémunération des prestations opérées par M.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : S'agissant de l'application de la loi fiscale 7.

ou parafiscaux et prétendait à ce titre leur faciliter l'obtention d'avantages fiscaux comme le crédit d'impôt pour la recherche (CIR), dont il disait être un spécialiste ; qu'Eric Z...convainquait Thierry

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.