PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU LE 6 MARS 1973 ET COMPORTANT DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 605 220 F ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI

n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n°

LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SANS ETRE TENU DE LA METTRE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TEXAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI

de finances n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée, et, notamment, son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et le décret n° 85-199 du 11 février 1985, modifiés ; Vu le décret n° 60-58 du 11

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Par ses dernières conclusions d'incident (n° 4) notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, le syndic de [G] [M] demande de : Vu l'article 103 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967, *

particulier pour ceux dus à une modification demandée par l'armateur ; qu'une telle modification s'entend d'une modification établie conventionnellement par écrit ainsi que l'exige l'article 5 de la loi

SARL BLANQUEFORT distribution entreposage à lui payer la somme de 15.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Il soutient que si la saisie des navires est régie par la loi

décembre 1985 et 116 du décret n° 85-1389 du même jour que les procédures de recouvrement des rémunératrions dues aux syndics-administrateurs judiciaires, pour les missions confiées en application de la loi

X..., est soumise aux dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; que la demande de clôture

l'entrée en vigueur des décrets nos 72-724 du 2 août 1972, 74-1038 du 4 décembre 1974 et 78-264 du 9 mars 1978, relatifs aux huissiers de justice et pris, les deux premiers, pour l'application de la loi

la gestion de ce centre par la Cour des comptes ; Vu, enregistré le 1er août 1989, le rapport produit par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi

Vu la loi n. 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Vu le décret n. 61-1298 du 30 novembre 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N

N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-1174 DU 21 DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE TOUT

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des Procédures Fiscales ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Boucoiran-et-Nozières au lieu-dit le "Grand Ranc" ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi