ARRÊT N° 2 Sur la première branche du second moyen ; Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444

Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de pouvoir le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 96-1241 du 31 décembre 1996

recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre d'une part l'arrêté du 21 août 2002 du ministre de la défense le plaçant en position de retraite avec le bénéfice du pécule institué par la loi

Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la commission départementale de vérification des titres, créée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12-I de la loi n° 96-987

organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer

travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 et L. 651-9 ; Vu l'article 77 de la loi

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article 87-I de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ;

du 1er mars 1888 modifiée par la loi n 96-609 du 5 juillet 1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; - le code de justice

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; le code de justice administrative

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n°

décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse (COB) lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16