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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372131cd580146773f1c13
22 mars 1990
professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins
civ3
613720afcd580146773ed7af
10 novembre 1987
clause imposant à un copropriétaire une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, que le réglement de copropriété autorisant expressément et sans restriction préalable "les professions" de médecins
613721fecd580146773f9554
9 décembre 1993
loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
61372207cd580146773f9a53
10 mars 1994
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
613721fccd580146773f9478
613721fccd580146773f9479
61372225cd580146773fa9b3
professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins
6137229dcd580146773ff2a2
7 mars 1996
agglomération; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 13 précité et les articles 1235 et 1376 du Code civil; Mais attendu que l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
61372273cd580146773fd2eb
30 mars 1995
613722adcd580146773fff61
agglomération; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 13 précité et et les articles 1235 et 1376 du Code civil; Mais attendu que l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838626
28 janvier 1994
Considérant que si la fédération requérante soutient que les auteurs de l'arrêté attaqué ont, à tort, omis de consulter la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512355
5 novembre 2020
du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin
civ2
61372462cd580146774150c7
21 juin 2005
de ce qu'il constituait avec ses confrères le service des urgences de la Clinique, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
61372463cd58014677415192
61372463cd58014677415193
61372463cd58014677415194
4ème Chambre
DTA_2002517_20230224
24 février 2023
Les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d'un hôpital public le sont en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657048
21 décembre 1977
1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, "LES MEDECINS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007882790
13 mars 1996
assistants des services de consultation et de traitements dentaires, comptant ou ayant compté au moins deux ans de service effectifs en ces qualités ; 4° Les chercheurs, titulaires du doctorat en médecine
613722c4cd580146774013bd
19 décembre 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
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